Quelle est la fonction du Conseil constitutionnel en France ?

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Sa mission principale consiste à contrôler la conformité des lois aux normes constitutionnelles, avant ou après leur promulgation. Il intervient également dans le contrôle de certaines élections et des référendums nationaux, ce qui lui confère un rôle important dans le fonctionnement des institutions de la Ve République.

Le contrôle des lois avant leur promulgation

Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d’une loi afin d’examiner sa conformité à la Constitution. Cette saisine peut être effectuée par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou par au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Le contrôle porte sur l’ensemble des règles et principes constitutionnels, notamment ceux qui figurent dans la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Si une disposition est jugée contraire à la Constitution, elle ne peut pas être promulguée dans sa rédaction censurée. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel peut aussi examiner une loi déjà entrée en vigueur dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. Au cours d’un procès, une personne peut soutenir qu’une disposition législative applicable à son litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question n’est toutefois pas transmise directement au Conseil constitutionnel par le justiciable : elle fait l’objet d’un filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, selon l’ordre de juridiction concerné. Si les conditions sont réunies, l’une de ces deux juridictions transmet la question au Conseil constitutionnel, qui peut déclarer la disposition conforme ou contraire à la Constitution. Cette procédure permet donc de contrôler la constitutionnalité des lois après leur promulgation et de renforcer la protection constitutionnelle des droits et libertés.

Le contrôle des élections et des référendums

Le Conseil constitutionnel exerce également des compétences électorales. Il veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations relatives à cette élection et en proclame les résultats. Il intervient aussi lors des référendums nationaux, dont il contrôle les opérations et dont il proclame les résultats. En matière d’élections parlementaires, il statue sur les contestations concernant l’élection des députés et des sénateurs. Lorsqu’il constate des irrégularités suffisamment importantes pour avoir influencé le scrutin, il peut notamment annuler l’élection contestée. Ces compétences ne consistent pas à diriger les opérations électorales, mais à en contrôler la régularité juridique et à garantir la fiabilité de leur résultat.

Une composition distincte des juridictions ordinaires

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans. Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. La Constitution prévoit également que les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie, même si cette disposition fait l’objet de débats. Le Conseil constitutionnel ne constitue ni une chambre du Parlement ni une juridiction ordinaire : il ne se prononce pas sur l’opportunité politique générale d’une loi, mais sur sa conformité aux normes constitutionnelles. Par son contrôle des textes, sa mission de protection des droits et son rôle électoral, il contribue ainsi à faire respecter la Constitution dans la vie publique française.