Quel traité international, signé en 1997, a fixé des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto, lors de la troisième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le protocole de Kyoto constitue une étape majeure de la coopération climatique internationale. Ce texte fixait, pour les pays industrialisés et les économies en transition concernés, des objectifs chiffrés et juridiquement contraignants de limitation ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il se distinguait ainsi de la Convention de 1992, qui établissait un cadre général d’action sans imposer de quotas nationaux comparables. Le protocole est finalement entré en vigueur le 16 février 2005, après un long processus de ratification.

Des objectifs concentrés sur les pays industrialisés

Pour la première période d’engagement, allant de 2008 à 2012, les parties soumises à des objectifs devaient réduire collectivement leurs émissions d’au moins 5 % en moyenne par rapport à leur niveau de 1990. Les engagements variaient selon les pays : l’Union européenne s’était engagée à une baisse collective de 8 %, tandis que l’objectif prévu pour les États-Unis était de 7 %. Toutefois, les États-Unis ont signé le protocole sans jamais le ratifier ; leur objectif n’est donc pas devenu une obligation applicable au titre du traité. Les pays en développement, notamment la Chine et l’Inde, ne recevaient pas de cibles chiffrées de réduction pour cette première période. Cette différence reposait sur le principe des responsabilités communes mais différenciées, qui tenait compte des responsabilités historiques des pays industrialisés et de leurs capacités respectives d’action.

Des mécanismes de flexibilité

Le protocole prévoyait plusieurs instruments destinés à donner aux États une certaine souplesse dans la réalisation de leurs objectifs. L’échange international de droits d’émission permettait aux parties autorisées à participer au dispositif de transférer certaines unités comptabilisables. Le mécanisme pour un développement propre permettait à un pays industrialisé de financer un projet de réduction des émissions dans un pays en développement et d’obtenir, sous conditions, des crédits correspondant aux réductions certifiées. La mise en œuvre conjointe reposait sur un principe voisin, mais concernait des projets réalisés entre pays disposant d’objectifs au titre du protocole. Ces mécanismes s’accompagnaient de règles de suivi, de déclaration et de vérification destinées à garantir la comptabilisation des émissions et des réductions revendiquées.

Une entrée en vigueur après plusieurs années

L’adoption du protocole en 1997 n’a pas entraîné son application immédiate. Pour entrer en vigueur, il devait notamment être ratifié par au moins 55 parties à la Convention et par un nombre de pays industrialisés représentant une part minimale des émissions de référence. La ratification de la Russie en 2004 a permis d’atteindre ce seuil, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur du texte en février 2005. Le refus des États-Unis de le ratifier a toutefois considérablement réduit sa portée. Le Canada, qui l’avait ratifié, s’en est ensuite retiré en 2011. Ces décisions ont illustré les difficultés politiques liées à un accord qui imposait des obligations différenciées et ne couvrait pas l’ensemble des grands émetteurs selon les mêmes modalités.

Un précédent durable, malgré des limites

Le protocole de Kyoto n’a pas instauré un objectif mondial unique applicable à tous les États et ne pouvait donc pas, à lui seul, provoquer une diminution générale des émissions mondiales. Sa première période d’engagement a néanmoins permis de développer des méthodes internationales de mesure, de notification et de vérification, ainsi que des instruments de marché devenus importants dans les politiques climatiques. Une deuxième période a été organisée par l’amendement de Doha, adopté en 2012, mais elle n’a pas réuni la même participation que la première. L’Accord de Paris, adopté en 2015, a ensuite choisi une architecture plus large, dans laquelle tous les pays présentent leurs propres contributions nationales. Kyoto demeure ainsi le premier grand accord climatique à avoir inscrit des objectifs quantifiés et juridiquement contraignants dans un cadre multilatéral.