Quel est le rôle du Défenseur des droits en France ?

Inscrit dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008 et mis en place en 2011, le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Son intervention concerne notamment les relations entre les usagers et les services publics, les situations de discrimination ainsi que plusieurs domaines liés à la protection des personnes vulnérables. Il constitue un recours accessible pour toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Une saisine ouverte à tous

Toute personne, y compris un enfant, peut saisir le Défenseur des droits lorsqu’elle pense avoir subi une discrimination ou une atteinte à ses droits. La démarche est gratuite et peut être effectuée directement, notamment en ligne ou par courrier, ou avec l’aide d’un délégué territorial. L’institution peut intervenir dans les relations avec une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé d’une mission de service public. Elle peut également examiner des discriminations commises par des acteurs privés, par exemple dans l’emploi, l’accès au logement ou l’accès à certains services. La saisine ne transforme toutefois pas le Défenseur des droits en tribunal : il ne prononce pas de jugement et ne remplace pas les voies de recours judiciaires ou administratives.

Des missions dans plusieurs domaines

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité constituent l’une de ses principales missions. Le Défenseur des droits intervient aussi pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant, contrôler le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et protéger les droits des usagers dans leurs rapports avec les services publics. Il joue également un rôle d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte. Ces compétences lui permettent d’étudier des situations très diverses : refus ou difficultés d’accès à un service public, traitement différent en raison de l’origine, du sexe, du handicap, de la religion ou de l’orientation sexuelle, conditions de prise en charge d’un enfant, ou comportement contraire aux règles professionnelles dans le domaine de la sécurité.

Enquêter et rechercher une solution

Après avoir été saisi, le Défenseur des droits peut demander des explications à l’organisme concerné, recueillir des documents, entendre les personnes impliquées et effectuer des vérifications dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’un dysfonctionnement ou une atteinte aux droits est établi, il peut favoriser un règlement amiable entre les parties, rappeler les obligations applicables et adresser des recommandations. Il peut aussi proposer des mesures individuelles ou générales destinées à corriger la situation. Ses recommandations ne sont pas des décisions de justice, mais l’organisme concerné peut être invité à rendre compte des suites données. En cas de refus ou d’absence de suivi, l’institution dispose de moyens de publicité et d’injonction prévus par la loi et peut, dans certaines procédures, présenter ses observations devant une juridiction ou saisir l’autorité compétente.

Une institution indépendante

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité, ce qui doit lui permettre d’examiner les réclamations avec indépendance, y compris lorsqu’elles mettent en cause une administration ou un service public. Il remet chaque année un rapport au président de la République et au Parlement sur son activité et sur les difficultés constatées. Son rôle est donc principalement celui d’un protecteur et d’un intermédiaire doté de pouvoirs d’enquête et de recommandation : il cherche à faire respecter les droits, sans se substituer aux tribunaux ni aux autorités administratives compétentes.