Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel et quel est son rôle ?

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est une institution française chargée de veiller au respect de la Constitution. Son rôle principal consiste à contrôler la conformité des lois aux normes constitutionnelles, mais ses compétences s’étendent également au contrôle de certaines élections et des référendums. Par ses décisions, il contribue à protéger les droits et libertés garantis par la Constitution et à maintenir l’équilibre entre les pouvoirs publics.

Une composition fixée par la Constitution

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans, qui n’est pas renouvelable. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans, ce qui assure une certaine continuité dans son fonctionnement. Le président de la République nomme également le président du Conseil constitutionnel parmi ses membres. Cette composition distingue le Conseil des juridictions ordinaires, même si ses décisions ont une portée juridique obligatoire.

Le contrôle de la conformité des lois

Le Conseil constitutionnel vérifie qu’une loi respecte les règles et les principes de valeur constitutionnelle. Certaines normes doivent lui être soumises obligatoirement avant leur entrée en vigueur, notamment les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Les lois ordinaires peuvent aussi lui être déférées avant leur promulgation par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Depuis 1974, cette saisine est également ouverte à un groupe d’au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Lorsqu’une disposition est déclarée contraire à la Constitution, elle ne peut pas être promulguée ou doit être retirée de l’ordre juridique selon le cadre du contrôle exercé.

La protection des droits et libertés

Le contrôle du Conseil ne porte pas seulement sur la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement. Il s’appuie aussi sur les textes auxquels renvoie la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement. Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010, une personne engagée dans un procès peut contester une disposition législative déjà applicable si elle estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question est d’abord examinée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant de pouvoir être transmise au Conseil constitutionnel.

Un rôle dans les élections et les référendums

Le Conseil constitutionnel veille aussi à la régularité de l’élection du président de la République, des élections parlementaires et des référendums. Il examine les contestations relevant de sa compétence et intervient dans la proclamation des résultats de l’élection présidentielle et des référendums. Il peut par ailleurs être consulté dans certaines circonstances prévues par la Constitution, notamment lors de la mise en œuvre de l’article 16. Enfin, il peut contrôler la conformité d’un engagement international à la Constitution avant sa ratification ou son approbation. Ses décisions, qui ne sont susceptibles d’aucun recours, s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil constitutionnel constitue ainsi un mécanisme essentiel de contrôle de l’action publique et de protection de la suprématie de la Constitution.